Conditions générales de vente
Préambule
Le site deshabillez-moi.fr est la propriété du groupe SD Communication en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DESHABILLEZ-MOI.FR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
La majorité des articles proposés à ses clients par DESHABILLEZ-MOI.FR sont disponibles dans son entrepôt et sont par conséquent susceptibles d'être envoyés dans la journée suivant l'heure préalable de commande.
3. Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par son code client (son adresse mail personnelle) et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. DESHABILLEZ-MOI.FR confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande après validation du paiement. DESHABILLEZ-MOI.FR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans certains cas, notamment adresse erronée, défaut de paiement ou tout autre problème relatif à la commande, DESHABILLEZ-MOI.FR se réserve le droit de bloquer la commande, jusqu'à résolution du problème. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
De manière exceptionnelle, il peut arriver qu'un produit ne soit plus disponible. DESHABILLEZ-MOI.FR vous en informera dans les plus brefs délais et procèdera à l'échange, à l'avoir ou au remboursement de l'article non disponible.
4. Livraison
Les commandes passées avant 13h, dont le paiement a été validé sont expédiées le jour même. DESHABILLEZ-MOI.FR s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur (dans la limite des stocks disponibles) et ce, dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec DESHABILLEZ-MOI.FR à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par DESHABILLEZ-MOI.FR ou à le déposer au bureau de Poste le plus proche de cette adresse en cas d'absence du destinataire.
La livraison en Colissimo est assurée par la Poste sous 24-48-72h à partir de la remise du colis à la Poste. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées à DESHABILLEZ-MOI.FR sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. DESHABILLEZ-MOI.FR se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Les livraisons dans les pays de l'Union Européenne sont effectuées par La poste en colissimo suivi pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou par transporteur privé. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est foi.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Les frais de livraison sont indiqués dans le panier comprenant votre sélection. Pour la France métropolitaine ils sont offerts à partir de 59€ d'achat.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
5. Rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion. En cas de demande d'échange ou de remboursement, vous pouvez renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, à l'adresse suivante :
Groupe SD Communication
Service retours DM
B.P. 70027
06901 Sophia Antipolis cedex
France
En cas d'exercice du droit de rétractation, DESHABILLEZ-MOI.FR est tenu à une mise à disposition d'un avoir ou à un remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
Les articles textiles sont livrés avec un scellé de sécurité qu'il est impératif de laisser lors de l'essayage. Tout article retourné sans cette garantie ne sera pas repris. Tout article retourné endommagé, incomplet, abîmé ou sali par le client ne sera ni repris ni échangé. Vous reporter aux conditions Echange/retour du site pour plus d'information à ce sujet.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande validée. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DESHABILLEZ-MOI.FR. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
7. Paiement
Paiement par carte bancaire :
Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, MASTER CARD, VISA. Le paiement en ligne PAYPAL vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé, les données de votre paiement sont envoyées de manière cryptée et sécurisée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) sur l'Internet.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé directement vers les serveurs de la banque, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (HSBC / Banque Populaire).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.Paiement par Paypal :
si vous possédez un compte Paypal, vous pouvez choisir ce mode de règlement, vous serez alors dirigé automatiquement sur la page d'identification de votre compte Paypal.
Paiement par chèque :
vous pouvez régler votre commande par chèque, votre règlement doit alors nous parvenir dans un délai de 7 jours à l'adresse suivante : SD COMMUNICATION – Boite Postale 70027 – 06901 SOPHIA ANTIPOLIS cedex.
Le montant indiqué sur le chèque doit correspondre au montant de la commande et le chèque doit être accompagné du numéro du bon de commande inscrit au dos. Pour les commandes supérieures à 150 € il est toutefois préférable de choisir un règlement par virement bancaire.Paiement par virement bancaire :
vous pouvez régler votre commande par virement bancaire. A la validation de la commande vous recevez un mail avec les informations relatives à ce mode de paiement. Nous préconisons ce mode de règlement pour les commandes dont le montant est supérieur à 150 € et pour les commandes passées hors France et DOM.
Par ailleurs, DESHABILLEZ-MOI.FR se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige. A savoir si le règlement par cb est refusé par votre établissement bancaire votre commande sera automatiquement annulée.
Attention : les frais bancaires sont à la charge du client. La commande ne sera expédiée qu'à réception du montant exact de la commande.
NOUS N'ACCEPTONS PAS LE PAIEMENT PAR MANDAT-CASH NI LE CONTRE-REMBOURSEMENT.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. DESHABILLEZ-MOI.FR ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DESHABILLEZ-MOI.FR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable soit :
- En contactant le service client DESHABILLEZ-MOI.FR par mail à contact@deshabillez-moi.fr
- En s'adressant à une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
-
Ou bien encore conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50663/VM/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :-
Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.) -
Soit par écrit à :
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
À défaut, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Art.631-3 du code de la consommation).
9. Garantie
Dans tous les cas DESHABILLEZ-MOI.FR ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de DESHABILLEZ-MOI.FR est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Par ailleurs, en accord avec les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, le consommateur pourra mettre en oeuvre la garantie légale de conformité. Pour cela, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Pour les biens neufs, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les deux ans suivants la délivrance du bien. Ce délai est réduit à douze mois pour les biens d’occasion.
Le professionnel doit également indiquer que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez avant tout contacter le service clients : par mail à contact@deshabillez-moi.fr.
10. Remboursement de la différence
Pour bénéficier du remboursement de la différence, vous devez apporter au préalable la preuve du prix pratiqué par la boutique internet concurrente en nous faisant parvenir le lien précis de l'article en question.
Le produit concerné doit être EXACTEMENT le même que le produit proposé sur deshabillez-moi.fr ; c'est-à-dire être de la même marque et avoir la même référence interne à la marque. Le packaging ainsi que son contenu devra être identique. Le système de taille devra lui aussi correspondre ; à savoir, beaucoup de nos concurrents proposent des reproductions en provenance d'Asie en taille unique alors que le produit original est dans la plupart des cas proposé dans différentes tailles (S, M, L, S/M, L/XL, etc...).
Enfin, le prix proposé par nos concurrents devra l'être dans les mêmes conditions de vente que DESHABILLEZ-MOI.FR ; c'est-à-dire hors périodes de soldes et promotions exceptionnelles en tous genres.
Le remboursement sera effectué en avoir sur votre compte client, ou, si vous le préférez, il sera directement recrédité sur votre carte bancaire (si paiement par ce biais).
Toutes demandes de remboursement effectuées après votre achat sur DESHABILLEZ-MOI.FR sera ignorée ; vous devez IMPÉRATIVEMENT nous avertir de la différence de prix AVANT votre achat chez DESHABILLEZ-MOI.FR.
11. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DESHABILLEZ-MOI.FR. De plus, DESHABILLEZ-MOI.FR s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.